X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

X... n'avait pas chiffré ses conclusions à fin d'indemnité ; que, par suite, ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à obtenir 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel

, qu'elle ne justifiait pas avoir financé certains des biens de la concessions sur ses ressources propres et qu'à supposer que tel ait été le cas, la valeur nette comptable des biens non amortis s'élèverait

dirigées contre les arrêts du 1er décembre 2005 et du 18 octobre 2007 en tant qu'ils statuent sur les conclusions présentées par M.

. ; - les conclusions de M.

DATE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA ZONE B ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON, - les conclusions de M.

sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir

REND SANS OBJET LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REATTRIBUTION DE LA PARCELLE D. 31 ET A L'ALLOCATION DE

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Alain et Jean-Pierre A et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen

PAYES DU PERSONNEL DE LA CONCESSION ALORS QUE LE DROIT A CES CONGES N'A ETE ACQUIS AUX INTERESSES QUE POSTERIEUREMENT A LA REPRISE DE LA CONCESSION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION

DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ET LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT RECU COMMUNICATION DU POURVOI ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN LEUR NOM CONSTITUE, NON PAS UNE INTERVENTION, MAIS

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON