l'instruction ainsi rouverte, ensuite, que Mme A...a disposé d'un délai suffisant pour répliquer aux écritures de la société Flova, enfin, que le tribunal a pu, sans irrégularité, se contenter de prendre connaissance

des dispositions que le chef d'établissement entend prendre à son égard et, en toute hypothèse, de rester à la disposition de ce dernier, sans que cela implique en principe, sauf instruction contraire

B...en a pris connaissance, la circonstance que ce dernier n'en ait pas averti immédiatement sa hiérarchie ne saurait à elle seule, être constitutive d'une déloyauté à l'égard du procureur général ; 5.

Il en va ainsi y compris si les éléments en question ont été directement portés à la connaissance de l'inspecteur du travail, notamment au cours de l'enquête contradictoire.

Il résulte de ces dispositions relatives au " porter à connaissance " du préfet que ce dernier est tenu, à la demande du maire ou, à défaut, de sa propre initiative, de transmettre à la commune qui envisage

Considérant que, pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la

, par suite, ainsi que l'admet au demeurant M.A..., son dernier domicile connu, au sens de ces dispositions ; 4.

Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () " 7.

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de locaux situés à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans

Par une ordonnance n° 1301379 du 30 juillet 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande.

Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () ". 7.

ainsi que sa famille, et prendront connaissance de l'ensemble de son dossier médical.

CGEA-ONYX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis

G...et plusieurs des frères et soeurs de ce dernier se sont déclarés favorables à l'arrêt de traitement envisagé ; qu'au terme de cette procédure, le Dr.

Ces derniers font appel de cette ordonnance. Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

X..., "des dizaines de copies", et que plusieurs électeurs attestent en avoir eu connaissance dans les jours précédant le scrutin ; que M.

Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches () ". 6.

Par une ordonnance du 6 avril 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le juge des référés du même tribunal, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code