ET A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

parcelles de l'indivision de Serres, sises à Gousse ; 2°) de rejeter la demande des consorts de Serres devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

XD... demande aussi au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel

Y..., DONT PLUSIEURS PARCELLES AVAIENT ETE EXPROPRIEES POUR LA CONSTRUCTION, EN 1975, D'UNE LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE LE PONT DE LANGON SUR LA GARONNE ET L'AUTOROUTE A 6 1 BORDEAUX NARBONNE, UNE INDEMNITE

LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE COTISATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES, NOTAMMENT DANS SA PORTION COLOMBEY-LES-BELLES - MONTIGNY-LE-ROI ; VU L'ORDONNANCE

conférant le caractère de route express à cette voie ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 ; Vu le code de l'expropriation

d'expropriation rendue le 21 mars 1991 par le juge compétent du département du Var et s'appliquant aux biens de la société civile immobilière « SCI Azul résidence » et des consorts Milanello ; Considérant

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance

, l'avis du ministre de l'agriculture est requis lorsqu'une opération d'expropriation atteint des parcelles de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt

de la commune de Chamonix-Mont X... trois parcelles destinées à implanter les nouveaux pylônes dudit téléphérique ; 2- annule ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation