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5 861 résultats pour « conseil aux clients »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067990

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TECHNYS, dont le siège est

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674264

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Stéphane A demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744416

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille (59000), représentée par

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081839

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réponse du conseil de M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628686

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Vu 1°) sous le n° 55 496, la requête enregistrée le 6 décembre 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617832

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

; QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TOURETS NON RESTITUES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CEDES AU CLIENT QUI LES CONSERVE, CETTE CESSION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828458

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ou, à défaut, la compensation entre ces

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624415

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033197

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 juin 1999, par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, après avoir

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512056

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

C...A..., demeurant doit communiquer au conseil de l'ordre l'adresse de son domicile privéet Me B...D..., demeurant..., ; la SELARL A...et Associés et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868510

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2006 de la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables infirmant une décision du 29 novembre

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229291

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (I.A.C.F.), dont le siège est ... de Saint-George à

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2023-0024 du 30 juin 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit la fermeture, pour une durée d'un mois, des établissements qu'elle exploite à Saint-Clément

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456305.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu'il impose à sa clientèle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628684

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

que ladite société loue à ses clients les tourets, moyennant un loyer dont le montant dépend de la date de retour du touret ; que la consignation facturée initialement au client est calculée de telle

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE GENERALE

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

actuels de Rank Xerox sur ce département, à l'exception de quelques clients nommément désignés conservés par la société Rank Xerox ; que par suite la société Burocom 94 n'est pas fondée à soutenir qu'il

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601869

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne le prix d'acquisition de la clientèle : 3.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

ne se différenciaient pas, de par leurs caractéristiques, des éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds libéral de la société, la cour a jugé que la perte de certains clients, faute d'être

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771634

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Cette dernière dispose, à cette fin, de trois agences situées en France, dotées d'un service clientèle chargé de recevoir les commandes des clients, d'un service affrètement chargé d'organiser les transports

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