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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
CETAT:CETATEXT000008094150
12 avril 2002
de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle le Conseil d'Etat statuera en premier et dernier ressort sur le recours pour excès de pouvoir formé contre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497642.20240907
7 septembre 2024
Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759116
12 juillet 2019
Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,
CETAT:CETATEXT000034078365
16 janvier 2017
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 19
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446174
30 juin 2010
exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628871
15 février 1989
CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -Ministère d'avocat - Recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif statuant en appel des ordonnances rendues par le juge des référés en matière
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
Par une ordonnance n°s 2430705, 2430851 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622790
5 décembre 1984
- PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Délai pour attaquer devant le Conseil d'Etat un jugement implicite résultant du silence gardé pendant plus d'un mois par un tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000030255943
17 février 2015
I...H..., demeurant à ...; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500098 du 23 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
d'Etat, la société La Forge de Longuyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la requête d'appel ; 3°) et de
ECLI:FR:CEORD:2024:490518.20240119
19 janvier 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2023 du juge des référés
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330391
31 mars 2017
Considérant que la demande présentée par la SCI Brunelot devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille soulevait un litige relatif à un refus de concours de la force publique pour l'exécution
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993716
21 juin 2017
Par délibération du 17 septembre 2015 le conseil municipal de la commune de Melun a approuvé un projet de convention ayant pour objet de confier la gestion et l'exploitation du site à la société en formation
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
A une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre et 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008244898
18 août 2006
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203
3 février 2022
société Formation accompagnement conseil ; Considérant ce qui suit : 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022413193
24 juin 2010
d'Etat le 16 juin 2010, la requête présentée par le SYNDICAT CDMT-POSTES, élisant domicile B.P. 537 à Fort-de-France cedex (97206) ; le SYNDICAT CDMT-POSTES demande au juge des référés du Conseil d'Etat
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008164866
11 août 2005
; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000037369331
24 août 2018
réglementation civile et non de celle spécifiquement liée aux forces armées ; 3°) statuant en référé, de procéder à la modification des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et de
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