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7 526 résultats pour « conseillers de la formation de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)

CETAT:CETATEXT000008094150

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle le Conseil d'Etat statuera en premier et dernier ressort sur le recours pour excès de pouvoir formé contre

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497642.20240907

Admin. suprême

7 septembre 2024

7 septembre 2024

Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759116

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 19

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446174

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628871

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -Ministère d'avocat - Recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif statuant en appel des ordonnances rendues par le juge des référés en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par une ordonnance n°s 2430705, 2430851 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622790

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

- PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Délai pour attaquer devant le Conseil d'Etat un jugement implicite résultant du silence gardé pendant plus d'un mois par un tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030255943

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

I...H..., demeurant à ...; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500098 du 23 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

d'Etat, la société La Forge de Longuyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la requête d'appel ; 3°) et de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490518.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2023 du juge des référés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330391

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant que la demande présentée par la SCI Brunelot devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille soulevait un litige relatif à un refus de concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993716

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Par délibération du 17 septembre 2015 le conseil municipal de la commune de Melun a approuvé un projet de convention ayant pour objet de confier la gestion et l'exploitation du site à la société en formation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre et 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244898

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

société Formation accompagnement conseil ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022413193

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

d'Etat le 16 juin 2010, la requête présentée par le SYNDICAT CDMT-POSTES, élisant domicile B.P. 537 à Fort-de-France cedex (97206) ; le SYNDICAT CDMT-POSTES demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008164866

Admin. suprême

11 août 2005

11 août 2005

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037369331

Admin. suprême

24 août 2018

24 août 2018

réglementation civile et non de celle spécifiquement liée aux forces armées ; 3°) statuant en référé, de procéder à la modification des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et de

Source officielle

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