Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGI-EST venant aux droits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 mai 1999, de procéder à l'évaluation de l'avantage susdécrit consenti par les époux Y... à la société Férisol au cours des

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

, le 18 janvier 1992, par les époux Doucet à la SARL Doucet, dont M.

Sa veuve, Mme C...A..., a demandé que les gamètes de son époux, conservés dans cet hôpital, soient transférés en Espagne.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes et des époux X... et autres, la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule en date du 29 octobre 1991 approuvant

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande des époux X... et autres, l'arrêté préfectoral

Qu'à la suite de cette annulation, la Cour d'appel d'Orléans a, par arrêt du 6 décembre 1973, refusé de valider le congé donné par les époux Y... pour le 1er novembre 1973 aux époux X... dont le bail s'est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France demeurant .

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du 18 mars 1988 par laquelle le conseil municipal

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M.

Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou

sont convenus de la résiliation anticipée, au 15 novembre 1999, du bail moyennant le versement aux époux A...d'une indemnité de résiliation de 6 200 000 francs ; que les locaux ont ensuite été loués,

----Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..

consenti à la société civile immobilière Lespinet et le loyer de 180 000 Francs fixé pour la sous-location ; que M.