d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que le vérificateur se soit abstenu de constater

Ainsi, il ne peut être saisi de conclusions tendant au seul constat de l'existence d'un acte et de ses conséquences. 5.

sincérité de cette comptabilité ; qu'elle en a déduit que, dans ces conditions et alors même que le contribuable n'invoquait pas d'erreur dans les relevés produits et se bornait à expliquer les écarts constatés

et 3 décembre 2018 et les 4, 8 janvier et 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures, de constater

X... en qualité d'expert pour procéder aux constatations suivantes concernant la centrale nucléaire de Creys-Malville : 1°- Existence d'un rapport définitif de sûreté approuvé par le ministre de l'industrie

l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine Il soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 1977 ; qu'en l'absence de tout constat

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

des référés du tribunal administratif de Nice a : - commis une erreur de droit en relevant que la mesure sollicitée ne présentait pas d'utilité en l'absence d'atteinte à ses droits, alors que le seul constat

n'avait fait valoir aucune crainte fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 1er de la convention de Genève ; - d'erreur de droit en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

Marseille en date du 15 juin 2000 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la constatation

d'urgence aux fins de constater l'existence d'un bulletin reconnu valable par le bureau de vote de la commune de Sos (Lot-et-Garonne) lors du scrutin du 12 mars 1989 et d'en prendre photocopie ; Vu les

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, le département de la Charente-Maritime soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à constater

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est établi qu'il était à l'origine des troubles allégués, ne constituait pas une blessure ayant pour cause un traumatisme occasionné par une action extérieure ; qu'en jugeant, aux termes de ces constatations

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Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines