cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les constructeurs

IMMOBILIER QU'ELLE NE PROPOSAIT D'EDIFIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES ISERE ; QU'APRES QU'ELLE EUT CONSTRUIT LES 272 LOGEMENTS QUI FAISAIENT L'OBJET DES PERMIS DE 1956 ET

JEAN A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE LA SOMME DE 1 132 662,02 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES 5 IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE

Eric A ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE GUEUGNON fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au titre des malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle

d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ; que, dans le cas où

d'équipements publics ; que la société requérante a racheté à la Compagnie immobilière et financière de la ville d'Alger le terrain d'assiette du projet et obtenu le 12 juillet 1969 un permis de construire

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les bâtiments de l'école maternelle construits en 1972 et 1973 pour la commune de BASSENS

A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI EN RAISON D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ROGNAC EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire

Article 3 : L'Etat versera à la société Garovito Construções LDA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LADITE REDEVANCE DANS LES CHARGES DE SON ENTREPRISE IMMEDIATEMENT DEDUCTIBLES OU DANS LES ELEMENTS D'ACTIF AMORTISSABLES ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PLACER LE CONSTRUCTEUR

X..., qui exerce l'activité de constructeur de cheminées, fait appel du jugement du 7 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur

de se prévaloir de la faute d'un autre constructeur [sol. impl.] [1]

B... soit déclaré solidairement responsable avec les autres constructeurs desdits désordres ; Considérant que le montant non contesté des travaux nécessaires à la réfection des toitures-terrasses s'élève

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabililté : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant la tour de l'ensemble immobilier construit

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS

n'est pas réputée être le constructeur de cet ouvrage ; qu'il appartenait à la cour, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la qualité de constructeur de la commune

X..., architecte, et les entreprises Le Tellier et Thiebaut soient condamnés à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres survenus dans des immeubles construits à SainteMarie-du-Lac ; 2