: 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement de droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des constructions

, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 RUE FELIBIEN au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par la SA Clinique de l'Espérance

à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour l'immeuble Tour PB6-EDF

, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée, comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, pour

ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX QUI DEVAIENT REVENIR GRATUITEMENT, EN FIN DE BAIL, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1388 DU CODE, 1ER ALINEA, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION AU

REVIENDRAIENT SANS INDEMNITE AU BAILLEUR A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, DONT M. ...

NORD SUR SON RECOURS, TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES MOTIFS OPPOSES PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD A SA DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL EST LOCATAIRE

A, d'une part la valeur, estimée à 1 380 000 Francs, des constructions édifiées par les époux B et reprises par le bailleur en fin de bail et, d'autre part, la différence entre le « loyer » de 84 000 Francs

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES - A. A. P.

par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeuble ou fraction d'immeuble, soit enfin aux travaux de grosses réparations

un moyen tiré de ce que, s'ils étaient propriétaires du terrain d'assiette du bâtiment visé par cet arrêté, ils n'étaient pas propriétaires de ce bâtiment qui y avait été édifié par le locataire du terrain

SUR LE TERRAIN LOUE UNE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 1.200 M2 ; QUE LA SOCIETE "AMPLIVISION" A DEDUIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LE COUT DES TRAVAUX DE

et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne leur donnait pas les moyens de vérifier si ces derniers avaient été réalisés

et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne lui donnait pas les moyens de vérifier si ces derniers avaient été réalisés

et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne lui donnait pas les moyens de vérifier si ces derniers avaient été réalisés

et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne lui donnait pas les moyens de vérifier si ces derniers avaient été réalisés

tribunal administratif de Bordeaux, devant lequel la société avait contesté le mode d'évaluation et le montant de la valeur locative ainsi retenue par l'administration, a estimé que cette valeur locative

Cette dernière a édifié de nouveaux bâtiments et les a inscrits à son bilan.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le département de la Réunion n'aurait pas été propriétaire de l'emplacement de la gare sur lequel doit être édifié l'hôtel de police