non contestés, de 150 496 F pour 1969 et 175 526 F pour 1970 ; que les frais financiers doivent être fixés à 11 029 F pour 1969 et à 124 809 F pour 1970, soit 85 % des frais financiers engagés pour la

présente décision, le montant des honoraires dus et des frais exposés par eux en raison des travaux cités à l'article 1er ci-dessus.

L'ADMINISTRATION AURAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, RANGE, A TORT, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ET NON PAS DANS CELLE DES SALAIRES, DES SOMMES VERSEES A M.

sur le choix de cet expert dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et, à défaut, par le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise

D'IMPOSITIONS ACCORDEES AU CONTRIBUABLE EN CONSEQUENCE DE LA PRESENTE DECISION ET LE TOTAL DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LE RELIQUAT DES FRAIS D'EXPERTISE DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DU

SOUTIENT EGALEMENT QUE LE BENEFICE RETENU PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXCESSIF DES LORS QUE N'AURAIENT ETE PRIS EN COMPTE NI CERTAINS FRAIS DEDUCTIBLES NI LES HONORAIRES QUE LE LIQUIDATEUR SE SERAIT ATTRIBUES

Georges X..., professeur titulaire au Conservatoire national des arts et métiers, expert national agréé près les cours et tribunaux, demeurant ..., à un complément d'expertise en vue de déterminer, parmi

Considérant, ainsi que l'a estimé la Commission, que l'absence de facturation, par l'agent immobilier, des honoraires et frais divers résultant de son intervention dans la location revêtait la nature d'un

non déclarés ne peuvent être retenus au nombre des frais ou charges des personnes physiques ou morales les ayant versés ; que, dès lors, l'administration a pu valablement exclure des charges de la société

d'expertise ordonnée en première instance ; 4° ordonne le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX; -SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS ET DEBOURS; CONSIDERANT

Les frais et honoraires sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise. " Aux termes de l'article R. 4124-3-4 de ce code : " Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du

commerciaux : Considérant qu'en l'absence de toute précision donnée sur les éléments à soumettre à l'expert, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée ; Considérant, en premier

Sur les frais d'expertise : 9.

déposée pour détournement de clientèle contre la société d'expertise-comptable Audit Finance Expert dont le gérant était M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL Fidutec exerçait jusqu'à la date du 1er octobre 1988 une activité d'expertise comptable, date

contestée de 423 250 F ; que la ville n'est pas fondée à demander une majoration de 10 % du montant de ces derniers pour imprévus et honoraires qu'elle devra verser à un homme de l'art, le préjudice allégué

non déclarés ne peuvent être retenus au nombre des frais ou charges des personnes physiques ou morales les ayant versés ; que, dès lors, l'administration a pu valablement exclure des charges à déduire

ETABLIE AU TITRE DE 1975, A RAISON DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE DES HONORAIRES NON CONVENTIONNELS DANS L'ASSIETTE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 3 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS N'EST

X..., EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :