En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des

X... de libérer son logement de fonction à compter du 1er juin 1989, les délibérations des 30 juin 1989 et 29 septembre 1989 par lesquelles le comité syndical a supprimé l'emploi de directeur du syndicat

L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité () ". 6.

navigant à compter du 1er janvier 2005 en raison du non accomplissement pendant deux années consécutives des épreuves aériennes annuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ;

Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires desdits documents aux lieu et place de la Commission Paritaire (...) ". 6.

A l'occasion des mouvements de contestation de la réforme des régimes de retraite, des organisations syndicales de salariés de la Banque de France ont déposé des préavis de grève à compter du 4 décembre

; qu'il s'ensuit que le ministre des affaires sociales et de l'emploi était en droit de donner délégation, dans le cadre des dispositions réglementaires relatives aux délégations, pour signer les actes

antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique

termes de l'article 3 du même décret : Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. / Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la

; Sur les conclusions relatives au décret du 29 décembre 1998 : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Les comités techniques paritaires

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision contestée en date du 22 septembre 1987 a été signée au nom du ministre chargé de

X... n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des risques personnels allégués ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du 19 juin 2000 du ministre de l'intérieur

recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité ; qu'en application de ces dernières dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière

vertu de l'article L. 412-15 du code du travail, devenu article L. 2143-8, passé le délai de contestation, devant le juge judiciaire, des conditions de désignation des délégués syndicaux conventionnels

, délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions relatives à l'asile territorial ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses ne peut donc être accueilli

au délégué du personnel et celles de son titre II relatives au comité d'entreprise " sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables : / 1°

et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du

B, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration a reçu, aux termes de l'arrêté du 6 août 2002 portant délégation de signature, publié au Journal officiel du 13 août : délégation