Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété dès lors qu'en vertu de l'interprétation constante

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1. de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi

2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l'article 32 de la loi

La Confédération générale du travail soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ; - l'ordonnance est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que ses dispositions

En premier lieu, il ressort des dispositions contestées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle elles sont issues, que le

contestée dans son principe et son montant et découlant d'une loi, d'un contrat ou de toute autre source d'obligations.

Considérant que tant que l'interprétation de la directive du 30 novembre 2011 n'aura pas conduit à écarter l'application des dispositions contestées aux redistributions de bénéfices reçus par une société

par ce territoire au titre de plusieurs factures correspondant à des travaux et fournitures de matériaux, avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 1996, augmentée du remboursement d'avances consenties

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

, leurs impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme. 2.

En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

Considérant, d'une part, que les rehaussements contestés par M. et Mme A... n'ont pas été effectués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts mais sur celui du c de l'article 111 du

, d'une part, que ni la loi, ni aucune autre disposition n'autorise la CRE à interpréter l'accord-cadre ARENH et à édicter des règles de fond relatives aux conditions dans lesquelles les fournisseurs exercent

en application du c du 1° du II (). / () / IV.- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au

Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux. 6.

les factures contestées par ledit territoire ; 2°) de condamner le territoire au paiement des sommes réclamées, avec intérêts de droit ; 3°) de condamner le territoire à leur verser la somme de 10 000

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

différence de situation objective en rapport avec l'objet de la loi.