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58 résultats pour « contrôle médical organisé par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises et organismes du secteur de l'assurance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du travail, en ce qu'il permet de déléguer à des infirmiers la réalisation des visites de préreprise et de reprise, alors que, d'une part, celles-ci impliquent nécessairement de réaliser des actes médicaux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un arrêt du 19 octobre 2022, contre lequel M. B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008102825

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237942

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

A, à la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressé consécutif au recours que celui-ci avait formé contre la décision de refus d'aptitude émanant du centre d'expertise médicale de Bordeaux,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :/1° Les personnes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :/1° Les personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute respectant le plancher européen obligatoire égal au salaire annuel brut moyen français et la durée d'un contrat de 24 mois correspondant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Enfin, en application du code de la santé publique, pour l'activité médicale des structures organisées en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

L'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 8 janvier 2015, dispose que : " Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956619

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

des activités médicales et pharmaceutiques non plus que le respect d'obligations destinées à permettre le contrôle de la durée effective du travail qui ne seraient pas nécessaires au contrôle des conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962854

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Cette mesure prévue initialement lors des contrôles aux frontières extérieures s'impose aussi, en tout état de cause, à l'occasion d'un contrôle aux frontières intérieures. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Cette mesure prévue initialement lors des contrôles aux frontières extérieures s'impose aussi, en tout état de cause, à l'occasion d'un contrôle aux frontières intérieures. 6.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498275.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(ONIAM) à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa vaccination contre le virus H1N1.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468367

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs, des personnalités

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250586

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la

Source officielle

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