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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008012532
3 juillet 1998
des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.
CETAT:CETATEXT000034209384
La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises et organismes du secteur de l'assurance
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
du travail, en ce qu'il permet de déléguer à des infirmiers la réalisation des visites de préreprise et de reprise, alors que, d'une part, celles-ci impliquent nécessairement de réaliser des actes médicaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
Par un arrêt du 19 octobre 2022, contre lequel M. B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008102825
21 décembre 2001
Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237942
16 janvier 2006
A, à la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressé consécutif au recours que celui-ci avait formé contre la décision de refus d'aptitude émanant du centre d'expertise médicale de Bordeaux,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018
18 octobre 2021
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :/1° Les personnes
ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018
ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912
12 septembre 2025
officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute respectant le plancher européen obligatoire égal au salaire annuel brut moyen français et la durée d'un contrat de 24 mois correspondant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
Enfin, en application du code de la santé publique, pour l'activité médicale des structures organisées en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
CETAT:CETATEXT000034253744
L'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 8 janvier 2015, dispose que : " Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956619
27 juillet 2015
des activités médicales et pharmaceutiques non plus que le respect d'obligations destinées à permettre le contrôle de la durée effective du travail qui ne seraient pas nécessaires au contrôle des conditions
CETAT:CETATEXT000041962854
2 juin 2020
Cette mesure prévue initialement lors des contrôles aux frontières extérieures s'impose aussi, en tout état de cause, à l'occasion d'un contrôle aux frontières intérieures. 5.
CETAT:CETATEXT000041962855
Cette mesure prévue initialement lors des contrôles aux frontières extérieures s'impose aussi, en tout état de cause, à l'occasion d'un contrôle aux frontières intérieures. 6.
ECLI:FR:CECHR:2025:498275.20250704
4 juillet 2025
(ONIAM) à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa vaccination contre le virus H1N1.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs, des personnalités
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250586
22 juin 2011
; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la
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