expertise ayant pour objet d'apprécier le caractère probant de la comptabilité, lequel commandait la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 1er du dispositif

de valeur vénale affectant l'ensemble de la propriété des consorts A, ferme et terres agricoles comprises, mais en revanche de rejeter l'appel incident de la SOCIETE ALIS ; que, de même, dans le dispositif

Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1990 à 1992 ; que, concomitamment, la SA SOGIP, dont M.

du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui ne sont pas conformes au dispositif lu, il en résulte une

: 1°) d'annuler cette ordonnance en tant que, d'une part, elle rejette ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une évaluation individuelle de chaque manifestant et une orientation vers un dispositif

; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales en jugeant que les contribuables n'avaient été privés d'aucune des garanties attachées à la procédure contradictoire

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un membre de la juridiction

administrative ; elle soutient que le refus opposé par la direction générale des douanes et droits indirects à sa demande tendant à la reconduction de l'agrément permettant la commercialisation du dispositif

L'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est rendu public sans délai. () ".

rendait la créance sérieusement contestable et en n'exposant pas les raisons pour lesquelles il privilégiait l'un des deux rapports d'expertise ; - a entaché son ordonnance de contradiction de motifs

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 349939 du 4 juillet 2012 en tant que le Conseil d'Etat a, dans le dispositif de la décision, condamné l'Office national

Ce dispositif médical, qui bénéficie d'un marquage " CE " depuis 2016 est mis sur le marché depuis 2017.

dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2014. " ; qu'il ressort du guide d'agrément technique européen ETAG 027, auquel renvoie l'arrêté du 30 juin 2008, que les freins ou dispositifs

jugement qu'après avoir, à l'article 1 de son dispositif, annulé l'ordonnance du juge du référé, le tribunal administratif a, à l'article 2 du même dispositif, rejeté la demande de M.

de cet arrêt est en contradiction avec ses motifs, contre lesquels elle ne soulève, dans le dernier état de écritures, aucun moyen ; Considérant que l'article 3 du dispositif de l'arrêt attaqué décide

entre ses motifs et son dispositif ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, entendant statuer "sur la plus value réalisée en 1985" qui concernait

de la même décision alloue ces intérêts à la chambre requérante à compter du 11 septembre 1983 ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée de contradiction entre les motifs et le dispositif ; Considérant

alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948, un des membres composant la section disciplinaire est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire