successifs à durée déterminée ne comportant pas de clause de tacite reconduction ; que le dernier de ces contrats, passé pour une durée de deux mois, a pris fin le 31 mars 1983 ; qu'ainsi ce contrat,

à durée déterminée, les dispositions de l'article L.425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; qu'il en résulte qu'alors même

la privation d'emploi entraînée par l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, n'a pas le caractère d'un licenciement et n'entre ainsi pas dans le champ d'application desdites dispositions ; Considérant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier que le contrat de travail liant M.

SUIVANT L'ACCOUCHEMENT" ET QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES SI L'AGENT "ARRIVE AU TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE" ; CONSIDERANT

référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la

est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Absence de droit au renouvellement dudit contrat.

du contrat à durée déterminée d'un agent public.

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - Agent contractuel du Parc national des Pyrénées occidentales - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée

Pour les écoles privées ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, les communes qui ne souhaitent pas renouveler leur accord de prise en charge

X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.

études économiques (INSEE), certains sont engagés au moyen d'un contrat à durée indéterminée, que d'autres agents sont recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins une année

seulement sur l'entrée irrégulière en France de Mme X..., mais également sur le fait que celle-ci ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour au titre du regroupement familial ; que contrairement à ce

pour partie, au remboursement des intérêts d'emprunts déjà acquittés par la SCI auprès du prêteur ; qu'ainsi, à supposer que la police contractée au nom de Mme A l'ait été à titre facultatif, le contrat

de la société ; qu'ainsi, le président de la SA FRANCE TELECOM avait qualité pour former, au nom de cette société, appel contre le jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à

, recrutés par des contrats à durée déterminée et que ces contrats ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

à durée déterminée par le recteur de l'académie de Bordeaux et, d'autre part, des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat.

CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II. DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...