administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1969, 1970 et 1971 ; 2° la réduction de l'imposition contestée

ce que le contrat par lequel l'intéressé avait été recruté était un contrat à terme fixe qui ne comportait aucune clause de tacite reconduction et, d'autre part, sur ce que ni le maintien en fonctions

en annulant ces deux décisions, doit être rejeté ; Sur la légalité des décisions des 1er octobre et 28 novembre 1991 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., recrutée, sans contrat

CAYZEELE a demandé au maire de la commune d'Habère-Poche communication d'un ensemble de documents, parmi lesquels un contrat écrit d'abonnement d'eau à son nom et le règlement du service d'eau potable

l'immeuble, soit de l'époux de celle-ci ; que l'appelant a indiqué comme titulaire de l'abonnement sollicité Mlle X..., propriétaire de l'immeuble ; que la ligne a été immédiatement posée sans qu'un contrat

." ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé, dans les motifs de son arrêt, que M. de Y... n'était lié aux compagnies d'assurances qui font appel à lui en qualité d'expert par aucun contrat

X..., recruté à compter du 1er avril 1983 par le maire d'Orly, sans aucun contrat écrit, était, à la date de son licenciement, employé en qualité de moniteur diplômé pour s'occuper de jeunes enfants à

funèbres X... l'autorisation d'exercer ses activités sur le territoire de la commune par délibération en date du 19 avril 1993, le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze a, nonobstant l'absence d'un contrat

consacré à ce projet n'intéresse que les rapports entre le requérant et l'organisme auprès duquel il avait été mis à disposition, lesquels, alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un contrat

d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : Les personnes qui assurent la fourniture des repas doivent être liées aux entreprises avec lesquelles elles traitent par un contrat

l'instruction que les sommes mises par la société "Etablissements Pierre Deveugle" à la disposition de la société "Joseph Deveugle" de manière permanente à partir de l'année 1964 n'ont fait l'objet d'aucun contrat

confirmé le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de délivrer à Mme X un contrat

agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Claire X... a été engagée par la Chambre de commerce

DE TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE, D'UNE PART, DANS LA PLUPART DES CAS LES ARTISTES N'ETAIENT PAS LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL ECRITS MAIS PAR DE SIMPLES ACCORDS VERBAUX, QUE

relevé qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er du code des marchés publics et des articles L. 2122-21, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, tous les contrats

; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

décision ; Sur le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits : Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code de déontologie : "Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat

défavorisées " ; qu'aux termes de l'article L. 633-2 du même code : " Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat

DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSORTI DE PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 AVRIL 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus