dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

B... de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de transformation de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a enjoint au président-directeur général de l'Inserm de

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014.

son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de procéder à cette transformation.

pour certains agents publics, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, ayant eu pour objet de couvrir des besoins permanents

de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, présentée le 29 janvier 2015.

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée

A... de signer un contrat à durée indéterminée portant sur les fonctions d'informaticien analyste. 2.

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté son recours administratif

par un courrier du 12 décembre 2015, a sollicité la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016 ; que, par courrier du 22 décembre 2015

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

X..., de transformer ce dernier en un contrat à durée indéterminée ; Considérant que sauf commun accord des parties ou résolution judiciaire, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié

publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours,

est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes

à durée indéterminée (PSDI) d'un montant de 1,375 milliard de francs (209,6 millions d'euros) auprès de l'établissement bancaire Barclays.

B...a fait l'objet d'un nouveau contrat le 1er janvier 2006 pour assurer les mêmes fonctions, pour une durée d'une année ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée d'un an jusqu'à

mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait