que seule une vérification auprès des autorités du pays de délivrance permettrait de vérifier son authenticité mais que le fait qu'il était entièrement imprimé au jet d'encre rendait probable une contrefaçon

sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; que la circonstance que l'intéressée n'ait pas fait l'objet, à la date de la décision attaquée, d'une condamnation définitive pour contrefaçon

Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

ivoirienne, est entré en France le 28 juillet 2002 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'au surplus, l'intéressé s'est rendu coupable de contrefaçon

février 1967, avait été convenue l'acquisition du brevet en cause mais qu'en vertu d'une clause suspensive, le transfert de propriété a été différé jusqu'au règlement d'une contestation élevée pour contrefaçon

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer, au nom de la commune de Fréjus (Var), partie civile contre X du chef de faux en écriture publique et de contrefaçon

fraction comprise entre 91,6 % et 93 %, sans tenir compte de ce que la société Wonga BV assurait la défense de la marque Hartford et qu'à ce titre, elle avait notamment engagé plusieurs actions en contrefaçon

fraction comprise entre 91,6 % et 93 %, sans tenir compte de ce que la société Wonga BV assurait la défense de la marque Hartford et qu'à ce titre, elle avait notamment engagé plusieurs actions en contrefaçon

X... a été condamné, pour contrefaçon de documents administratifs, par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, par un jugement du 19 mars 1993 confirmé par la cour d'appel le 29 avril 1993 ; que si

X..., son époux, a été condamné, pour contrefaçon de documents administratifs, par le tribunal correctionnel d'Aix-enProvence, par un jugement du 19 mars 1993 confirmé par la cour d'appel le 29 avril 1993

nationale, condamnant l'intéressé à une peine de trente ans d'emprisonnement pour des faits de détention illégale avec utilisation illégale d'un véhicule appartenant à autrui, vol avec intimidation, contrefaçon

commis d'erreur de droit, alors même que le pétitionnaire, de nationalité azerbaïdjanaise, avait la qualité de réfugié ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré du caractère erroné du constat de contrefaçon

probants de l'efficacité des indications alléguées ; que, contrairement à ce que prétend la requérante, l'obtention alléguée d'un brevet, qui assure seulement une protection contre d'éventuelles contrefaçons

rejeter cette demande, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur un rapport du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières selon lequel il s'agissait d'une contrefaçon

pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Considérant qu'en relevant d'une part, que les allégations de Mme Y... concernant la contrefaçon

X n'établissait pas que les emprunts allégués de ses travaux, qu'il a découverts en 1993, à supposer même qu'ils puissent être qualifiés de contrefaçon, aient eu pour conséquence directe de le priver de

pénalement, en 1984, à un an et six mois d'emprisonnement pour recel d'objet enlevé, détourné ou obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit, en 1991, à six mois d'emprisonnement pour proxénétisme, contrefaçon

SUBSTITUE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS, D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'UTILISATION POUR LA PRODUCTION DE GUERRE AMERICAINE, D'UN BREVET DONT L'EXPLOITATION A CONSTITUE UNE CONTREFACON