des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires, non conformes au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004

dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 mai, 20 juin et 27 décembre 2017 et le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux

salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. (...) ".

En ce qui concerne la prise en charge partielle de cotisations de retraite complémentaire : 19.

de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

et employeurs des entreprises de moins de onze salariés, ou des autres entreprises lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel ; que les deuxième et troisième

(...) ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.

A... tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition à l'exception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale établie au titre de 2009.

des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ; que l'article L. 351-8 du code placé à la fin de cette section dispose que : "Les mesures

, comme celui de la société requérante, conduisait à récupérer effectivement les sommes correspondantes auprès de l'employeur ; qu'il résulte de l'instruction que ces salariés ont été exposés à l'amiante

, telle une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre

de salariés " ; qu'en vertu de l'article L. 5422-21 du même code, leur agrément par l'autorité administrative les rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application

des salariés, le pouvoir de contrôler et de gérer le plan de pensions des salariés de la société Lockheed Martin Company et prévoit que le trustee, responsable de la gestion des actifs du plan, est soumis

A... a été licencié par son employeur le 27 juillet 1999 et a transféré son domicile au Royaume-Uni au cours du mois d'août de la même année.

- A) RÉMUNÉRATIONS - NOTION - ABSENCE - COTISATIONS OU PRIMES VERSÉES PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRES STIPULANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU RÉGIME DE

, de rémunérer, sur les actifs du trust, les personnes désignées pour diriger le trust lorsqu'elles sont salariées par un employeur participant au plan de pensions, il n'établissait pas que les " personnes

, de rémunérer, sur les actifs du trust, les personnes désignées pour diriger le trust lorsqu'elles sont salariées par un employeur participant au plan de pensions, il n'établissait pas que les membres