La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires (...) ; / b) Et, d'autre part : (...) / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 9 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS

moyens de la requête : Considérant que les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent

.) ; / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; (...) ".

d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., originaire du département de la Guadeloupe y a été recrutée en 1951 par l'administration des contributions

X..., contrôleur divisionnaire au service d'assiette des contributions indirectes à la recette principale de Perpignan, élu maire de Saint Féliu d'Amont le 16 juin 1995, est affecté, depuis le 1er octobre

de Gignac et d'Olonzac et le transfert de leur activité, respectivement, aux centres de viticulture et des contributions indirectes de Montpellier et de Béziers.

de restituer à l'association requérante les sommes versées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 avril 1832 sur le recouvrement des contributions

EMIS LE 6 AVRIL 1954 POUR UN TOTAL DE 1 976 325 AF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS

GERANCE LE "BAR DES PALMISTES" A CAYENNE ; QU'ELLE A VERSE UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A SOUSCRIT AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

L'ONT ETE EN L'ESPECE, A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL A UN OBJET DIFFERENT, NE SE RATTACHENT PAS AUX DROITS DE VOIRIE ET NE SONT DONC PAS, A CE TITRE, ASSIMILABLES AUX CONTRIBUTIONS

direct et certain entre l'apparition de sa maladie et l'exercice par l'intéressé, qui avait vécu dix ans à Madagascar avant d'entrer dans la fonction publique, de ses fonctions de contrôleur des contributions

; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, A ETE INSTALLE LE 5 JUILLET 1968 DANS L'EMPLOI D'ENTREPOSEUR SPECIAL DES TABACS A POINTE-A-PITRE, ALORS DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

indirectes.

l'article L.126 du code des postes et télécommunications rend applicable au contentieux du recouvrement des redevances téléphoniques les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions

légalement obtenir communication des procès-verbaux de contrôles réalisés, les 27 mai et 1er juin 1990, par la brigade de contrôle et de recherche du Var, sur le fondement de la législation sur les contributions

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

minimum "pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degré et tous autres déchets", le seul objet de ces dispositions est de régler les droits et obligations des redevables en matière de contributions

TELECOMMUNICATIONS NE RESSORTIT PAS DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES QUI, ASSIMILE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS