octobre 1968 applicable aux impositions contestées : "Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation ...

, pendant la duree de la societe tout ou partie de ses droits sociaux, l'excedent du prix de cession sur le prix d'acquisition... de ces droits est taxe exclusivement a l'impot sur le revenu des personnes

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport (...) ".

de l'activité de la succursale et réclamé à la société, du chef de ce redressement, un supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1994, assorti de majorations ; que pour fonder

anonyme La Quinoléine et ses dérivés ; que la convention d'apport partiel d'actif conclue le 28 décembre 1994 a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire d'actionnaires de la SOCIETE ORGACHIM

A...détenait l'intégralité du capital de la société Eutrotrade Juice lorsqu'il a acquis, le 18 juin 2008, la société Jolora, à laquelle il a apporté, le 27 juin suivant, l'ensemble des titres de la société

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

C avait apporté à la société JMS, qu'il contrôle avec son épouse, l'usufruit temporaire, pour une durée de sept ans, de titres de la société Coralu, cet apport étant rémunéré par l'attribution à M.

Civile Financière C ; que le 29 avril 1998, ces 84.456 parts de la Société Civile Financière C ont été apportées à une société civile, nouvellement créée, dénommée Financière C Société Civile, détenue

SOCIETE "Z...", DONT ELLE A RECU DES ACTIONS EN REMUNERATION DESDITS APPORTS ; QUE LA SOCIETE APPORTEUSE, AYANT ACQUITTE UNE PARTIE DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE PREVU A L'ARTICLE 714 DU CODE GENERAL DES

, aux plus-values réalisées dans le cadre (...) d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. / (...)

LAQUELLE LA SOCIETE ABSORBANTE "EXECUTERA TOUS TRAITES, MARCHES ET CONVENTIONS...

Abdellah Y..., demeurant G1, Le Petit Bard, appartement 1170, ... ; M.

tel apport constituait, dans les circonstances de l'espèce, un acte anormal de gestion ; En ce qui concerne la convention fiscale franco-japonaise : 4.

cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent 3°, si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq

une provision pour créance douteuse, ainsi que la comptabilisation en tant que charge d'une dette contractée envers une société de droit espagnol, dont M.

, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport

1er : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la société Papeteries du Souche au titre de l'année 1972 est réduite du montant de la plus-value de cession susmentionnée.

La société BNP Paribas a comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2001, une charge de 5 473 186 euros au titre de cet engagement ainsi qu'une provision d'un montant de 10 916 469 euros, à raison de

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de