CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

142 résultats pour « convention de cession de marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330508

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 et que le magasin de Mende doit être cédé au plus tard le 12 juin 2010, de sorte que la rupture des contrats et la cession

Source officielle

Page 2 sur 8

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Z... a fait l'objet n'aurait pas été assortie d'un avis préalable manque en fait ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005461

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Marius B, son ancienne épouse Mme Renée A et leur fille, Mme Michèle B, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175670

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

mars 2013 par laquelle le maire de Chevreuse a rejeté son recours gracieux du 29 janvier 2013 tendant au retrait de cette délibération et à l'exécution des délibérations antérieures relatives à la cession

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de bordereau, les dispositions de l'article L. 313-28 du code précité sont inapplicables, manque en fait. 8.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005458

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Marius A, son ancienne épouse Mme Renée B et leur fille, Mme Michèle A, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492989.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

des communications électroniques sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques et à finaliser la négociation avec cet opérateur d'une ou de plusieurs conventions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461136.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

tribunal administratif de Nantes de constater l'illégalité de la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) a décidé de résilier la convention

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120795

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220685

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Cette convention a été complétée par un avenant du 15 décembre 2006 conférant à la SARL Cirrus un droit exclusif au rachat des parts sociales de M. A.... 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613883

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

termes du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de parts sociales de son entreprise et, d'autre part, avoir pratiqué des honoraires en proportion du montant de cette cession.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619012

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SESMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

l'Etat et de l'Autorité des marchés financiers le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330369

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de l'intégralité du capital social de la société Sport FM à la société Lagardère Active Broadcast, et d'autre part, la délibération du 27 mai 2008 par laquelle il a approuvé la convention conclue avec

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230110

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

.) ;/ 2° la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité /; 3° la valeur de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628978

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment, les cessions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443762.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Source officielle