AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330508
26 mai 2010
26 mai 2010
fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 et que le magasin de Mende doit être cédé au plus tard le 12 juin 2010, de sorte que la rupture des contrats et la cession
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CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Z... a fait l'objet n'aurait pas été assortie d'un avis préalable manque en fait ; Considérant que si M.
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