Marque de l'Union Européenne "Les glaces de mon enfance" n° 467207, D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte de cession de marque entre la société P... et la société FLOVAX portant sur la marque brésilienne

de marque et la convention de licence de marque s'est déterminé par le fait qu'ils avaient pour effet de faire sortir du patrimoine de la société GMF un élément actif de son patrimoine en ne lui attribuant

verbale communautaire «[S] [N] » n°7 237 761 déposée le 17 septembre 2008 en classes 18, 25 et 27 Considérant que rappelant les articles 1 et 2 de la convention intitulée « cession de marque » signée

côté de la société L.P.A. à la convention intitulée "cession de marque", signée le 3 avril 1987 entre celle-ci et la société [E] [G], M.

néanmoins que la mention néant à l'annexe 4 de la convention excluait la cession de la marque "SAMAS "à la société Tonalis, la cour d'appel a dénaturé cette convention et a violé l'article 1134 du code

de marques ; que les premiers juges avaient constaté que parmi les mentions mensongères apposées sur l'acte de cession de marques incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre 1995, curieusement

Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée

la réalité des opérations réalisées et caractérisent la mauvaise foi des deux prévenus ; que, contrairement à ce que soutiennent ceux-ci, la réitération de la convention de cession de parts ne saurait

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude paulienne de l'apport-cession de la marque Metalock en juillet 1974 par la société Metareg et de la cession de la même marque

échéant, non Pactés ; 2. signer en leur nom et pour leur compte tout acte, convention, pièce, document ou avenant (au Pacte d'Actionnaires ou à toute autre convention) relatif à la Cession de leurs Titres

, a annulé la cession de la marque n° 1 567 704, a fixé la créance de M.

Marius A..., 2 / M. Z...

Y... sur la conception des magazines portant respectivement le titre correspondant aux marques en cause ; que la société Pixel ayant refusé de régler le prix de la marque "ma création", M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi n°66537 du d 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, déaut de réponse à conclusions, manque

venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles (les distributeurs) étaient membres du réseau de distribution et de réparation de la marque

Pascal Renaudat coupable d'avoir émis des factures dépourvues de l'indication de la marque du produit et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, propres et adoptés que, la simple mention de la nature

d'un stock de filtres de marque Racor dont la société Copartech était le distributeur exclusif ; que le protocole, signé par les deux gérants des sociétés et par M.

hypothèque sur ses biens situés en France ; qu'à la suite de la mise en faillite de la société Trio gestion, Mme Huguette Y... de nationalité suisse, créancière de cette société, a bénéficié de la cession