et a choisi de passer une convention avec la société anonyme "Le carré des ChampsElysées" ; En ce qui concerne la résiliation de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention

TROISIEMEMENT QUE SI, QUELQUES SEMAINES SEULEMENT APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE Z , M.

commune à signer deux conventions relatives au réseau câblé installé sur son territoire ; que, par la première convention passée avec le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, ce syndicat

"SET PACIFIQUE SUD" : Considérant qu'aux termes de la convention passée entre cette société et le maître de l'ouvrage le bureau d'études "SET PACIFIQUE SUD" était chargé des études techniques concernant

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Convention passée entre une société et une commune pour la gestion et l'exploitation

" DIRIGEES CONTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES RELATIVES A LA CONVENTION PASSEE LE 31 DECEMBRE 1976 ENTRE CETTE CAISSE ET LA SOCIETE REQUERANTE

site aquifère de Croissy utilisés tant par la société précitée que par le service des eaux et fontaines est un contrat de droit public ; que, dès lors, la société requérante est fondée à demander l'annulation

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III, IV et VI de la convention

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 février 1992 en tant qu'il approuve la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France ; Vu les autres

passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (

. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 avril 1991 par lequel était approuvée la convention passée entre l'Etat et la société de l'autoroute Paris-Normandie pour

la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A4 ; Vu, 2°), sous

la ville de Bordeaux a pris le 23 juillet 1999 une nouvelle délibération par laquelle il a rapporté sa précédente délibération du 30 novembre 1998 et a autorisé le maire, d'une part, à résilier la convention

passée entre l'Etat et la société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à

passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention

X..., qui n'était lié dans l'opération qu'à la société pétitionnaire, n'ont pu résulter que des stipulations de la convention qu'il avait passée avec ladite société, ou des conditions dans lesquelles cette

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'amodiation passée entre la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE et Mme Y pour l'occupation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les clauses à caractère réglementaire de l'avenant n° 11 à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession

l'instruction que la cession de terrains consentie en 1971 à la ville de Paris par la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville n'a fait l'objet, entre la ville et la société, d'aucune convention