à fin de non-lieu présentées par le ministre du budget : Considérant que, par la décision attaquée en date du 20 mars 1978, le directeur des services fiscaux de la Corrèze a rejeté une demande de convocation

faire mention de cette éventualité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Considérant que la Société générale d'entreprises électro-mécaniques (SGEEM) a, par lettre du 7 novembre 1986

. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE D'APPEL - CONVOCATION ADRESSÉE À L'AVOCAT NE LUI ÉTANT PAS PARVENUE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DE PRÉVENIR PERSONNELLEMENT

. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE - REPARTITION DES POSTES.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

.* DELAI DE CONVOCATION.

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocation du Conseil municipal.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire.

A..., premier adjoint au maire de Clichy-la-Garenne n'avait pas qualité pour convoquer le conseil municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-10 du code des communes, "toute convocation .

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "TOUTE CONVOCATION

syndical d'un syndicat de communes doivent être effectuées dans les mêmes conditions que les convocations aux séances des conseils municipaux, et notamment adressées au domicile des intéressés ; qu'il

, soit d'un examen d'aptitude ou s'il ne possède un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titre, et s'il n'a dans tous les cas effectué dans l'emploi qu'il sollicite un stage dont la

D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DECIDE L'OUVERTURE ET FIXE LES CONDITIONS D'UN CONCOURS

CETAT30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Déroulement du concours - Egalité entre les candidats - Concours médical.

X... soutient, en produisant un témoignage, qu'il a demandé par téléphone à la Commission des recours à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ; qu'il ne saurait, en l'absence

suivante : L'EURL Batimo a recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Basse-Terre au titre de la décision du 5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin lui refusant le concours

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.181-4 du code des communes, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : "Le maire convoque

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que l'article L.121-10 du code des communes dispose que : "Toute convocation est faite

Pilou, conseiller municipal de la commune de Dompnac, n'a pas reçu de convocation pour la réunion du conseil municipal du 20 septembre 1987 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M.

X... à son domicile ; que la convocation a été affichée à la porte de la mairie et la réunion annoncée dans plusieurs journaux locaux ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que M.