. ; Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M.

. ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M.

sans objet sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice notifiée le 23 janvier 1981 l'écartant de la liste des candidats admis à prendre part au concours

condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 459 834 000 F et les intérêts de droit en réparation des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 mars 1989, présentée pour M. X... demeurant ... ; M.

Paris 7ème et de démonter sans délai ces installation, faute de quoi la ville de Paris fera procéder d'office à son expulsion, à ses frais et risques et pourra solliciter, en tant que de besoin, le concours

Melun a rejeté la demande de la société Paris Pierre tendant à l'annulation des deux délibérations prises le 25 mars 2008 par son conseil municipal ayant pour objet d'accepter un délai abrégé de convocation

X... en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de l'intéressé devant ledit conseil, rien ne s'opposait à ce que ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble du dossier

d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Martine X ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au greffe

tiré de ce que cinq conseillers municipaux n'avaient pas été convoqués pour cette élection ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de conclusions et de l'absence de griefs manquent en fait ; Considérant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours interne de greffier des services judiciaires proclamant les résultats du concours organisé en 1994 ; 2°) d'inviter le

qui lui aurait été ultérieurement adressée par la mairie, dès lors que cette convocation, qui n'est pas signée, n'a ni date certaine ni caractère probant ; qu'ainsi le délai de recours contentieux, qui

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant le tribunal administratif par la société RUBICON FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 27 septembre 1991 au greffe

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que Mme X... soutient qu'après avoir sollicité sa convocation à l'audience afin de

F au titre de son éviction dudit stage et des arrêtés du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1978, titularisant les greffiers en chef issus des concours de recrutement de

à cette audience que le lendemain, il résulte des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, le greffe a notifié dès le 2 septembre la

X... s'est vu notifier à cette date et à l'adresse qu'il avait indiqué comme étant la sienne lors du dépôt de sa requête au greffe du tribunal administratif de Versailles une convocation pour la séance