même société de groupe d'assurance mutuelle ; leurs statuts fixent, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est composée de toutes les sociétés

part, la somme des cotisations déjà payées, de ces cotisations supplémentaires et de la cotisation minimale de taxe professionnelle préalablement acquittée, et, d'autre part, le montant représentant 1,5

l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies.

Elle est majorée du montant de cotisation prévu à l'article 1647 D.

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTIENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; AU FOND : - CONS.

DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE : 1O DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 2O DES COTISATIONS

L'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du

QU'EN DECIDANT QUE "LE SYSTEME DE BONIFICATIONS ETABLI PAR LES CONVENTIONS PEUT PORTER LE TOTAL FORME PAR LA GARANTIE DE RESSOURCES ET LES BONIFICATIONS : A 130 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR

de 100 % au-delà de la dixième heure ; que, pour les films publicitaires, la rémunération journalière minimale garantie est, en revanche, fixée à huit heures, la majoration du salaire minimum garanti

minimale de taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2007 au motif que, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, il n'y avait

Les cotisations ( ...) d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ( ...) ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.

minimum interprofessionnel de croissance.

.) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-

garanti par la directive ou soit supérieur à ce minimum, en raison d'absences, en particulier lorsque ces absences n'impliquent pas de repos pour le travailleur mais supposent au contraire l'exercice

. / Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne