la période du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983, et le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de procéder rétroactivement au versement des cotisations

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

d'exposition du salarié aux facteurs de pénibilité, à l'assiette de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité et à la prise en compte

dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité.

Electricité de Tahiti (EDT) demande que soit déclaré illégal l'article LP 1 de la " loi du pays " n° 2015-8 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015 qui institue le principe exceptionnel d'apurement des cotisations

de droit privé qui demandent, sur ce fondement, l'annulation des cotisations sociales, majorations de retard et pénalités correspondantes dues au titre de la participation des employeurs au financement

assurée par sa mère pour réparer ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 10 euros, inférieur, à la date de sa décision, au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations

dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 3 décembre 2013

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

A B et l'union de recouvrement cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France concernant le recouvrement de cotisations et contributions sociales dues au titre des

La cour a ainsi pu, sans insuffisance de motivation ni erreur de droit, condamner l'ONIAM à évaluer l'indemnisation due à M.

augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

les gestes de la vie quotidienne, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 12 euros, compte tenu des cotisations

de sécurité sociale dues par les employeurs et à prier le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de porter ces précisions à la connaissance des Unions de recouvrement afin qu'elles

sa créance, des cotisations de sécurité sociale afférentes, dues à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ces dispositions, ainsi interprétées

, et Electricité de France ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été provoqué à la fois par la faute commise par Electricité de France et par celle d'un préposé de l'employeur ; Cons. que

l'excédent de ce coût sur les années 1971 à 1974 ; Sur la vente par la société requérante du pavillon construit en 1965 : Cons. que l'administration soutient également que le logement objet du litige,

sa créance, des cotisations de sécurité sociale afférentes, dues à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les dispositions contestées contribuent