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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007710366
19 avril 1985
LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER EN ALGERIE, A FAIT ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE TRES NOMBREUSES CREANCES QU'ELLE POSSEDAIT SUR DES PERSONNES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616352
4 juillet 1979
ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032104028
24 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614417
14 mars 1973
QUE LA SOCIETE, NONOBSTANT SA DISSOLUTION, A CONTINUE A SUBSTITUER COMME PERSONNE MORALE SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A SON ORIGINE DANS
CETAT:CETATEXT000007686549
10 octobre 1980
GRACIEUX EST FORME, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER STATUANT SUR LES DROITS D'UNE PERSONNE
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716093
27 mars 1987
tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258814
21 octobre 2019
En second lieu, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614728
18 décembre 1974
ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007407
1 octobre 2007
paiement, consistant en l'inscription hypothécaire de l'immeuble cadastré AI n° 586 sur la commune de Crest (Drôme), propriété de la SCI Le Saint-Pierre, est propre à assurer le recouvrement de la créance
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619281
18 mars 1981
. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644297
31 mai 1974
L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 16 JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN 1963 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET LE CODE DES PENSIONS
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008084707
5 juillet 2000
la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, alors applicable, les créances dont la production n'est pas admise sont éteintes
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
Par lettre du 8 septembre 2016, la CNRACL a notifié à Mme B... sa décision de recouvrer une somme de 110 787,43 euros correspondant au versement indu de la pension de réversion pour la période du 1er août
CETAT:CETATEXT000007674535
6 novembre 1981
FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RESSOURCES A RETENIR POUR DETERMINER SI LES PERSONNES
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188883
25 juin 2003
d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de de droit privé ou personne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1er du décret du 6
CETAT:CETATEXT000038234549
15 mars 2019
D'une part, la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite telle
CETAT:CETATEXT000007618917
7 mai 1980
X , DEVENU TITULAIRE, PAR VOIE SUCCESSORALE, DE LA CREANCE NEE DE LA CONVENTION, EN A PERCU LE SOLDE ; QUE M.
CETAT:CETATEXT000007990206
16 novembre 1998
procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les
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