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2 540 résultats pour « créance personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710366

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER EN ALGERIE, A FAIT ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE TRES NOMBREUSES CREANCES QU'ELLE POSSEDAIT SUR DES PERSONNES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616352

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104028

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614417

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

QUE LA SOCIETE, NONOBSTANT SA DISSOLUTION, A CONTINUE A SUBSTITUER COMME PERSONNE MORALE SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A SON ORIGINE DANS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686549

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

GRACIEUX EST FORME, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER STATUANT SUR LES DROITS D'UNE PERSONNE

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716093

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258814

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

En second lieu, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614728

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

paiement, consistant en l'inscription hypothécaire de l'immeuble cadastré AI n° 586 sur la commune de Crest (Drôme), propriété de la SCI Le Saint-Pierre, est propre à assurer le recouvrement de la créance

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619281

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644297

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 16 JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN 1963 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET LE CODE DES PENSIONS

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008084707

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, alors applicable, les créances dont la production n'est pas admise sont éteintes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par lettre du 8 septembre 2016, la CNRACL a notifié à Mme B... sa décision de recouvrer une somme de 110 787,43 euros correspondant au versement indu de la pension de réversion pour la période du 1er août

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674535

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RESSOURCES A RETENIR POUR DETERMINER SI LES PERSONNES

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188883

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de de droit privé ou personne

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1er du décret du 6

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234549

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

D'une part, la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite telle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618917

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

X , DEVENU TITULAIRE, PAR VOIE SUCCESSORALE, DE LA CREANCE NEE DE LA CONVENTION, EN A PERCU LE SOLDE ; QUE M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990206

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Source officielle

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