Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1486 T - 1492 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder une autorisation de création

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Samdis l'autorisation préalable requise en vue de la création

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

pouvoir la décision n° 1496 T-1517 T-1529 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Entrepôt Froment l'autorisation de procéder à la création

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Leroy Merlin et à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création

de la communauté de communes ; que l'absence de constat de cette dissolution dans l'arrêté préfectoral autorisant cette création ne saurait faire obstacle à la substitution de la communauté de communes

2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne, aux sociétés Anciens

l'application de la loi du 10 juillet 2000, la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition donnée, dans le cadre d'autres législations, des termes employés

) ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national

groupe public ferroviaire " que constituaient alors la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs, champ défini par le I de l'article L. 2101-2 du code des transports, continuent d'employer

ou à un emplacement proche peut être autorisé sans que soient méconnues les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ; que de même, la présence d'installations nécessaires