, DEKRA, VERITAS-AUTOMOBILE et CENTRE AUTO SECURITE, - les conclusions de M.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SOCIETE VILLEFONTAINE AUTOMOBILES, - les conclusions de M.

garage industriel de réparation de véhicules lourds, avait déposée au titre de son exercice clos le 30 septembre 1989 en vue de bénéficier, pour un montant de dépenses qu'elle a évalué à 227 184 F, du crédit

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 juin 1983, la société Motorola Automobile a vendu à trois sociétés

désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts ..." et qu'en vertu du 4° de l'article 89 de l'annexe III au code sont au nombre des biens neufs ou d'occasion, les voitures automobiles

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il n'établissait pas que tout ou partie du résultat de son activité d'expert automobile avait déjà été imposée

à l'activité d'établissement de crédit.

A l'issue de ce contrôle, il a été taxé d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, sur la base du solde créditeur d'une balance de trésorerie.

, cette distinction résulte directement de l'application de loi, qui vise les entreprises gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "LOCAGEST", qui a pour activité de donner en location de longue durée (crédit - bail) des biens d'équipement mobiliers était, en

en vue d'assurer certains avantages a des tiers et qui sont etrangeres a sa gestion commerciale normale ; Cons. qu'il resulte de l'instruction qu'en 1964, la societe x , negociant en vehicules automobiles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bertrandt, qui exerce l'activité de bureau d'études et d'améliorations techniques dans le domaine de la construction automobile,

DEAMBROSIS a reconnu que ses comptes bancaires ont été crédités des sommes de 132 641,38 F en 1974, 1 199 090,35 F en 1975, 385 775,35 F en 1976 et 970 795,69 F en 1977, alors que pour les années 1974

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU GLOBAL D'UNE SOMME DE 175 000 F, PORTEE AU CREDIT

Y... était le président-directeur général de la société "Equipement automobile français", la procédure d'imposition, en tant qu'elle porte sur ce chef de redressement, est entachée d'irrégularité ; qu'il

D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE CREDIT

décision du 31 août 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit

X..., négociant en automobiles, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 335 du 25 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête