des pièces du dossier que Mme RIVIERE, dans sa requête introductive d'instance et ses mémoires complémentaires produits devant le tribunal administratif de Versailles, a développé contre la décision attaquée

REQUETE DE L'ENTREPRISE DOBROUCHKESS GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE

la direction de La Poste de la Martinique ne disposait pas d'un mandat pour signer le mémoire en défense en lieu et place du directeur de La Poste de la Martinique ; que sa situation économique est critique

X ne critique pas utilement l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence qu'il attaque, dès lors que les juges du fond ne se sont pas fondés sur ces dispositions pour rejeter ses conclusions

le candidat et son sujet, critiques d'ailleurs déjà formulées à l'occasion de l'examen de ses précédentes candidatures ; qu'ainsi, la délibération attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement critiqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

administrative, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de la Martinique de lui fournir les moyens de fonctionnement reconnus aux organisations syndicales par la décision

du comité technique paritaire élu le 9 décembre 1986 sans désigner avec plus de précision les décisions qu'il entendait critiquer, M.

FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est ..., la SOCIETE REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... (97108) ; la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

obligatoirement une discussion des travaux du candidat et au moins deux leçons ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions attaquées ne permettraient pas de mesurer les

Clinique Saint-George a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

X... ne s'est pas borné, dans ses écritures d'appel, à se référer à ses demandes de première instance, mais qu'il a critiqué les motifs retenus par le tribunal administratif en se fondant sur certains

: CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A CRITIQUE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE

discrimination illégale et ne porte, dès lors, aucune atteinte au principe de l'égal accès des citoyens aux fonctions publiques ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 49 du décret attaqué

En second lieu, l'article 1er du décret attaqué crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile qui disposent que, dans le cadre des procédures à bref délai ou avec mise en état, les parties

Dès lors, le moyen tiré de ce que le lien à l'origine ne serait pas suffisamment précisé par le cahier des charges critiqué doit être écarté. 3.

attaquée ne critique pas utilement les motifs d'une précédente décision du ministre ayant eu le même objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à

Il résulte de ce qui précède que la société Sebimo n'est pas fondée à demander, par les moyens qu'elle invoque, l'annulation du jugement qu'elle attaque.

Y... ; qu'ainsi la commune ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, en date du 19 septembre 1991 ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est

Les autres critiques soulevées par le requérant à l'appui de son moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre pour prendre le décret attaqué reviennent à remettre en cause la conformité aux droits