de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en oeuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès

. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

. | 48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Attribution du capital-décès - Compétence des juridictions de la sécurité sociale.

28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Décès de l'auteur de la protestation formée devant le tribunal administratif - Irrecevabilité des héritiers

tendant au paiement d'une amende - Décès du défendeur (1).

X... du décès de M. X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M.

Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Partage de la pension entre la veuve et l'épouse divorcée - Révision en cas de décès de

[rédaction 1968] - Créance née après le décès des deux gérants d'une S.A.R.L. imposée selon le régime fiscal des sociétés de personnes.

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Eviction illégale du service - Indemnisation - Indemnité due, en l'absence de limite d'âge, pour la durée de l'éviction jusqu'à la date du décès

, est transmis à ses héritiers ; que, cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait

CETAT16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se

24 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'hôpital d'Hazebrouck à leur verser diverses indemnités, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation du préjudice causé par le décès

soit propriétaire de l'officine et ait effectué la déclaration à la préfecture exigée par l'article L. 574 du code ; que les mêmes règles sont applicables au cas où une officine maintenue à la suite du décès

. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le décès

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - Pistes de ski d'une station de sports d'hiver - Avalanches ayant entraîné le décès de skieurs - Responsabilité en raison du fonctionnement