Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont soit la qualité de salarié du secteur privé, soit la qualité de cotisant à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

Le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité

agréés par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, lorsqu'ils sont conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés

En application des dispositions combinées des articles D. 722-4 et D. 722-11, cette cotisation est payable chaque année et d'avance avant le 1er juin, sauf si l'assuré a demandé à s'acquitter de sa cotisation

accordées qu'aux entreprises qui adhéreront au présent régime au plus tard à la date du 1er avril 2015. / Au-delà de cette date, la prise en compte des garanties décès au titre des arrêts de travail en

Considérant que la société T.S.H. conteste les redressements relatifs à la réintégration dans son bénéfice imposable des années 1979 à 1981, d'une part, du coût de la fraction d'une assurance vie et décès

, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail

s'est produit un accident ischémique cérébral dont les séquelles, consistant en une cécité partielle et une altération importante des facultés mentales, l'ont laissé totalement dépendant jusqu'à son décès

Le dernier paragraphe du point 1 de ce communiqué de presse prévoit que : " le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité

la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès

et anciens salariés de cet établissement au régime général de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il

, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité

Le IV du même article dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SNCF Réseau et de la SNCF Mobilités.

de la branche, dont la gestion est confiée à deux institutions de prévoyance, Médéric X... et l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. ; Sur les interventions présentées par les institutions de prévoyance Médéric X... et

19 heures ; qu'en raison de l'intérêt qui s'attache à ce que l'élection des membres du conseil d'administration des caisses de base se déroule dans des conditions régulières, il est satisfait à la condition

Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris alors que le Gouvernement n'aurait pas reçu l'avis du Conseil d'Etat auquel avait été soumis le projet de décret manque en fait