n° 0300369 en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui refusant

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire

; que cette procédure peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère

Z..., demeurant à Kasserine (Tunisie) ; les consorts Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande

de la créance (...) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Toute communication écrite d'une administration

A, nouveau créancier, à l'ancien créancier que serait devenue la SCI ARSINOE ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI ARSINOE a entendu libérer la société

des procédures fiscales, sursis à statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit déclaré redevable solidaire des impositions, en raison du litige d'assiette qu'il a engagé ; 3.

des procédures fiscales, sursis à statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit déclaré redevable solidaire des impositions, en raison du litige d'assiette qu'il a engagé ; 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision interministérielle du 5 novembre 2004 en tant

QUI A NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ENONCE QUE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE REMISE OU ADRESSEE AU GREFFE PAR LE DEMANDEUR "OU PAR TOUT MANDATAIRE" ; VU LA LOI N

créances sur ces territoires

Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la décision contestée, qui n'est relative ni à la contestation d'un acte de poursuite ni à l'existence de la créance fiscale, n'était

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la décision contestée, qui n'est relative ni à la contestation d'un acte de poursuite ni à l'existence de la créance fiscale, n'était

part l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers, de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant

qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 décembre 1991 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2

du 4 juillet 1989 de la commission d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne rejetant sa demande de prêt de consolidation, d'autre part, de la décision du 18 juin 1990 de la même commission

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour