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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007821120
14 décembre 1992
des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Moyen inopérant. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646532
16 mai 1975
d'une décision juridictionnelle en ce qui concerne le montant des frais d 'expertise. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge des dépens - Recours en interprétation d'une décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836267
19 mai 1993
DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT (1) Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction
CETAT:CETATEXT000007686744
24 juillet 1981
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Instruction des demandes - Commission juridictionnelle instituée par l'article L.43 du code du service national - Délai imparti
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008131774
6 décembre 2002
Le juge peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d'éclairer sa décision.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
de fonctionnaires nommés en raison de leurs fonctions : Considérant qu'en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621925
22 octobre 2014
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007742222
28 juillet 1989
ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Pouvoirs d'instruction - Expertise - Décision ne faisant pas grief.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007853934
29 juillet 1994
l'établissement de crédit - Illégalité. | 37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Existence - Désignation par la Commission
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802414
27 mai 1991
et engagements des poursuites - Décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales suite au transfert d'une licence de débit de boissons (1). | 37-02-01-02,RJ1 JURIDICTIONS
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219770
4 février 2015
INSTRUCTION. PREUVE. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE FONDÉE SUR DES PROCÈS-VERBAUX ANONYMISÉS - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ARMES - INEXISTENCE EN L'ESPÈCE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007807930
7 février 1992
| 37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON
CETAT:CETATEXT000007643832
25 juillet 1975
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir - Recours
Section
CETAT:CETATEXT000027333023
19 avril 2013
CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION AYANT POUR CONSÉQUENCE QUE LE JUGE DOIVE RÉGLER LE LITIGE SUR UN AUTRE TERRAIN JURIDIQUE
CETAT:CETATEXT000007838415
30 avril 1993
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par ordonnance de conclusions à fin de sursis - Conclusions entachées
CETAT:CETATEXT000007821560
3 mars 1993
de président de tribunal administratif. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par ordonnance de conclusions
CETAT:CETATEXT000007702864
12 novembre 1986
JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES -Permission de sortie - Instruction du garde des sceaux aux chefs d'établissements pénitentiaires leur prescrivant d'opposer systématiquement un avis défavorable aux demandes
CETAT:CETATEXT000030907376
19 juin 2015
C... et des époux D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2008.
CETAT:CETATEXT000007852723
DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Obligation de procéder à une nouvelle instruction - Conditions - Changement de circonstances de
CETAT:CETATEXT000007641774
10 mai 1974
. - Entrée en vigueur d'un décret subordonné à l 'intervention d'une loi - Légalité. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS
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