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12 574 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007821120

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Moyen inopérant. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646532

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

d'une décision juridictionnelle en ce qui concerne le montant des frais d 'expertise. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge des dépens - Recours en interprétation d'une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836267

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT (1) Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686744

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Instruction des demandes - Commission juridictionnelle instituée par l'article L.43 du code du service national - Délai imparti

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008131774

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Le juge peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d'éclairer sa décision.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

de fonctionnaires nommés en raison de leurs fonctions : Considérant qu'en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621925

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742222

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Pouvoirs d'instruction - Expertise - Décision ne faisant pas grief.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853934

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

l'établissement de crédit - Illégalité. | 37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Existence - Désignation par la Commission

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802414

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

et engagements des poursuites - Décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales suite au transfert d'une licence de débit de boissons (1). | 37-02-01-02,RJ1 JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219770

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

INSTRUCTION. PREUVE. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE FONDÉE SUR DES PROCÈS-VERBAUX ANONYMISÉS - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ARMES - INEXISTENCE EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807930

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

| 37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643832

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027333023

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION AYANT POUR CONSÉQUENCE QUE LE JUGE DOIVE RÉGLER LE LITIGE SUR UN AUTRE TERRAIN JURIDIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838415

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par ordonnance de conclusions à fin de sursis - Conclusions entachées

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821560

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

de président de tribunal administratif. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par ordonnance de conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702864

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES -Permission de sortie - Instruction du garde des sceaux aux chefs d'établissements pénitentiaires leur prescrivant d'opposer systématiquement un avis défavorable aux demandes

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030907376

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

C... et des époux D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2008.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Obligation de procéder à une nouvelle instruction - Conditions - Changement de circonstances de

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

. - Entrée en vigueur d'un décret subordonné à l 'intervention d'une loi - Légalité. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier

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