résulte de tout ce qui précède que, si les litiges susceptibles d'être introduits par M.B..., professeur des universités-praticien hospitalier nommé par décret du Président de la République, contre des décisions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé

retraite d'office et de la révocation ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du même code : Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions

et ne constitue pas une décision disciplinaire, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressée eut été mise à même d'obtenir communication de son dossier en application des

du 23 septembre 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, d'une part, annulé une décision de la section disciplinaire de son conseil d'administration du 22

définitive sur les poursuites disciplinaires.

d'instance de Hayange par un décret du 17 janvier 1978 ; qu'à ce jour ce texte n'a jamais été rapporté ; que le décret du 10 mars 1981 portant radiation des cadres de la magistrature en application de la décision

Cette sanction est devenue définitive à la suite du rejet par le Conseil d'Etat, par une décision du 11 mai 2016, du pourvoi formé par M. A... à son encontre.

à exécution d'une décision d'une section disciplinaire statuant en première instance, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui est à la fois sérieux et de nature à justifier

d'instruction disciplinaire était régulière ; que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'à la date d'adoption de la décision procédant à l'abaissement d'échelon du requérant, la section disciplinaire

au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 pour le calcul de sa retraite miliaire ; 2°) d'annuler la décision disciplinaire du 16 juin 2006 prise à la suite de l'incident survenu le 16 mai

Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'avis émis par le conseil de l'ordre national du Mérite aurait dû être communiqué à l'intéressé préalablement à l'intervention de la décision

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la punition disciplinaire et de la décision implicite de rejet

A...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° AD 3553 du 20 mai 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14

recherche statuant en matière disciplinaire a annulé la décision du conseil d'administration de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, PARIS VI du 9 septembre 1996 prononçant contre M.

déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où elles prévoient que le commissaire du Gouvernement participe aux décisions

une décision du 20 novembre 2024. 2.

EN L'ABSENCE DE TEXTE N'OBLIGE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE DISCIPLINAIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE