Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 4 Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que le titulaire du marché peut obtenir

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 23 MAI 1970 ET LEUR ALLOUANT

nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif

Considérant qu'une décision intervenue pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés suspendant, sur le fondement des dispositions précitées, l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature

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; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit

de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, 2°- d'ordonner le sursis à exécution de cette décision

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somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice.

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février 2002 à l'encontre de la commune de Thiais en vue de l'exécution

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REJETTE COMME TARDIF UN APPEL DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE SUSPENSION QUI N'A PAS REÇU EXÉCUTION - OBLIGATION POUR ELLE DE FIXER DE NOUVELLES DATES POUR L'EXÉCUTION DE CETTE SANCTION [RJ1]. | 55-04-01