Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1990 et 17 janvier 1991, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au bureau 275, ... (75775) cedex

A...à l'encontre du courrier du 15 décembre 2000 doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions relatives à la prime de rendement et à la prime spéciale :

5 du décret du 28 mars 1967, s'il avait été pris avant la prise de fonction de M.

réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle

sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

prise sur le fondement des dispositions de ce décret ; Considérant toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation,

Lorsque, durant un exercice postérieur, les filiales en cause sont absorbées par la société mère, celle-ci ne doit plus laisser figurer, comme valeur d'actif au bilan de clôture de l'exercice, les titres

de 760 000 francs lui a consenti un avantage anormal du fait d'une insuffisance de prix d'un montant de 1 875 042 francs ; Considérant, enfin, qu'en comptabilisant une plus-value inférieure à ce qu'elle

H soutient que les coûts relatifs à la location d'un local de campagne et l'utilisation d'un drone auraient dû être intégrés dans le compte de campagne de la liste " Fresnes plus juste plus proche plus

sûre et plus rapide entre ces deux agglomérations ; qu'eu égard à l'intérêt de la réalisation de cette opération, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité, et aux précautions prises

relatives à la procédure d'attribution et la nature des engagements pris par les opérateurs doit être rendue publique, elles n'imposent, en revanche et en tout état de cause, pas de publier le détail

Pour juger que la communauté de communes de Rahin et Chérimont avait méconnu le principe de transparence des procédures, la juge des référés a estimé qu'auraient dû également être portés à leur connaissance

X... et de la liste "Une volonté de changement" devraient prendre en compte les dépenses effectuées pendant une période plus longue que celle prévue par l'article L. 52-4 sus-visé ; Considérant que si

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / (...) ". 8.

large que celle de l'impôt initialement dû, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 219 du code général des impôts ; que, par suite, la SNC LAMY est fondée, dans cette

justifier avec plus de précision les conditions du contournement de Brionne, il ressort des pièces du dossier que la notice explicative prévue par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause

délivrés que sur ordonnance et estiment, à titre subsidiaire, que le décret aurait dû prévoir une période transitoire plus longue que celle que prévoit le I de son article 6. 2.

; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a décidé que leur montant devait être imposé dans la catégorie des salaires, et non dans celle des

être rejetée comme irrégulière faute pour celle-ci de disposer d'une équipe administrative et d'une équipe pédagogique répondant aux conditions fixées par les documents de la consultation, le juge des

à la date à laquelle Mme A a cessé d'être affectée en Polynésie française ou dans une autre collectivité d'outre-mer ; Considérant qu'en conséquence, il y lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A le