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9 186 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026025635

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

prononcé, le 3 septembre 2004, la résiliation de son contrat à compter du 3 novembre de la même année ; que, par un jugement du 6 février 2008, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031786

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

attaquée ; que la ministre, compétente pour créer ou supprimer un institut universitaire en vertu de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, ne l'est pas pour transférer, par une décision unique, un

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

l'obligation de saisir à nouveau cet organisme ; Considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'ARCEP a transmis, le 24 janvier 2011, à l'Autorité de la concurrence un projet de décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256195

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la décision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695598

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Enfin, la même loi du 18 juin 2014 prévoit que la décision unique par laquelle l'autorité compétente octroie un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut faire l'objet d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Si l'État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans les délais pertinents visés au paragraphe 1, la conclusion sur la partie I du rapport d'évaluation est réputée être la décision de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886625

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

NORMANDIE, la CAISSE D'EPARGNE D'AQUITAINE POITOU-CHARENTES, la CAISSE D'ÉPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la CAISSE D'ÉPARGNE DE RHONE-ALPES et la CAISSE D'ÉPARGNE D'ILE-DE-FRANCE, soit, en cas de décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643861

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

SUR TOUTES LES RECLAMATIONS FORMEES DEVANT ELLE CONTRE UNE MEME OPERATION ; QUE, SI, DU CARACTERE DE DECISION D'ENSEMBLE UNIQUE QU'ELLE EST APPELEE A PRENDRE SUR TOUTES LES RECLAMATIONS DONT ELLE EST

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672120

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

Y... et de " l'association des spoliés du remembrement et leurs amis ", la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Indre du 23 juin 1980, relative au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989663

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

; que l'article R. 121-8 du code rural organise le remplacement des membres titulaires et suppléants de la commission départementale en cas de vacance ; Considérant qu'en raison de la nature de la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716196

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Y..., qui n'invoque aucun vice propre de cette décision, se prévalait uniquement, devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice, du montant insuffisant auquel la valeur d'indemnisation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495964.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Par un jugement n° 2200168 du 14 avril 2023, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752961

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... pouvait éventuellement tirer, en vue de l'obtention de la carte, des services effectués au Maroc et que cette décision se fonde uniquement, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce que les services

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475823.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736302

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

en date du 25 avril 1985 de refuser l'affectation en Guyane de Mme X... aux termes de deux mises en disponibilité successives pour élever un enfant ; que cette décision était fondée uniquement sur le

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651624

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ATTAQUEE ; QUE CET AVIS ET CETTE DECISION SE FONDENT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LA DAME X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720832

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

mauvaise qualité des terres en cause, qui ne figure pas au nombre des critères limitativement énumérés par l'article 188-5 du code rural, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision

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