AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026025635
15 juin 2012
15 juin 2012
prononcé, le 3 septembre 2004, la résiliation de son contrat à compter du 3 novembre de la même année ; que, par un jugement du 6 février 2008, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021031786
24 août 2009
24 août 2009
attaquée ; que la ministre, compétente pour créer ou supprimer un institut universitaire en vertu de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, ne l'est pas pour transférer, par une décision unique, un
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