conseil national pour l'accès aux origines personnelles " communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, (...) , l'identité de la mère de naissance :/ - s'il dispose déjà d'une déclaration

particulière, le tract litigieux ne soulevait devant l'électorat aucun argument nouveau auquel les candidats de la liste de Mme B... n'auraient pas eu le temps de répondre et, par suite, comme l'a déclaré

aux sous-locataires, dès lors qu'en vertu du 1° de l'article 286 du code général des impôts, auquel renvoient les articles 195 et 191 de l'annexe II audit code, l'option doit faire l'objet d'une déclaration

195, 193 et 191 de l'annexe II audit code légalement pris pour l'application de l'article 260 du code, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée devait faire l'objet d'une déclaration

A D, maire sortant de la commune de Berre-l'Etang, a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

portée sur la déclaration" les motifs pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition ; que, si l'administration était en l'espèce en mesure de reconstituer l'assiette de l'imposition

AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DEPOSEES DANS LE DELAI LEGAL, LES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS CHAQUE ANNEE, MAIS A MENTIONNE, DANS UNE LETTRE ANNEXEE A SA DECLARATION, QU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE DECLARER

FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE ENTACHANT SA DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD

réintégré dans les bases imposables de la SCI Bellevue 27, des déductions identiques à celles auxquelles la société avait de nouveau procédé au titre des années 1995 et 1996, sans avoir porté sur ses déclarations

CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION

, dans l'acte ou dans une note y annexee, d'une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition ou d'effectuer la liquidation des droits"; Considerant qu'il resulte de l'instruction que

A DECLARE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, UN RESULTAT DEFICITAIRE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969 ET A IMPUTE SUR LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE SUIVANT DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT

LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE, PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE B...

, dans l'acte ou dans une note y annexee d'une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition ou d'effectuer la liquidation des droits"; Considerant que si, dans sa declaration, le sieur

Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 susvisée, "Le caractère de route express est conféré à une voie ou à une section de

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE AUX EXERCICES 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE