du 30 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 23 avril 1999 de La Poste en tant que celle-ci applique aux fonctionnaires de La Poste à compter du 1er janvier 1995 l'avantage spécifique d'ancienneté

1977 ; Vu les décrets n° 85-449 et n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 90-78 du 19 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE

1992 sur lequel le tribunal administratif s'est fondé pour annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 6 juillet 1993 et la décision du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE du 23 février 1994 ne peut

X..., accordée aux autorités italiennes par des décrets des 9 juin 1994 et 8 février 1995, a été étendue en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de surveillance en prison établie par le juge

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 août 1995

, 1991 et 1992 ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que doivent figurer dans la catégorie de logements à retenir au titre des années 1990, 1991 et 1992, pour le calcul de la dotation

1996 et 15 novembre 1996, présentés pour M.

1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

l'arrêté du préfet en date du 22 novembre 1992 refusant lanomination de M.

novembre 1993 modifiée ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges

-1993, 1993-1994 et 1994-1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 27 novembre 1992 et 14 juin 1993, confirmant les décisions de l'inspecteur du travail des 23 juin et 27 novembre 1992

le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE MONT-DOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

1991 et 28 novembre 1992 avant le vote du budget primitif de la VILLE D'AMIENS pour 1992 et 1993 n'ont pas été émis régulièrement au regard des dispositions précitées ; Considérant, cependant, que si les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1993 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994 présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.