Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que

Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que

affaires est contradictoire ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

; - la représentante des défendeurs ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 30 mars à 18 heures.

La Défenseure des droits a présenté des observations, enregistrées le 16 mars 2022.

La Défenseure des droits a présenté des observations, enregistrées le 16 mars 2022.

; - la représentante des défendeurs ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 30 mars à 18 heures.

; - la représentante des défendeurs ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 30 mars à 18 heures.

La Défenseure des droits a présenté des observations, enregistrées le 16 mars 2022.

La Défenseure des droits a présenté des observations, enregistrées le 16 mars 2022.

Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 30 octobre 2015 du tribunal administratif de Paris ; 5.

application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment sis ..., en exécution

4 décembre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis un avis défavorable sur une demande d'extradition présentée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de l'exécution

n° 393777, à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Vienne, premier défendeur dénommé, et, pour l'ensemble des défendeurs au pourvoi n° 393778, à la fédération

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine

dirigée par le demandeur de la dispense.