Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B la conduirait à devoir exposer rapidement des frais de représentation en justice, alors que cette action est manifestement infondée, que l'ouverture de cette action emportera des conséquences graves

; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Anzin-Saint-Aubin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... qui déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le

Aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

B, il ne donne aucune indication sur le montant de ces dépenses et n'établit pas que cette action n'entrait pas dans le champ des missions de l'association Partage telles que définies par ses statuts ;

X..., l'Association de défense des riverains de la vallée du Var, la Fédération d'action régionale pour l'environnement, l'Association de défense des sept communes contre le projet A8 bis, M.

par l'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Sur l'intervention de l'association " Droit au logement Paris

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI), dont le siège est situé ZA Saint Clair

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril

en justice pour ingérence ou prise illégale d'intérêt envisagée par M.

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Le pourvoi a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.

la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

du droit à un logement décent pour tous, (...)" ; qu'il en résulte que l'association " Droit au logement Paris et environs " justifie d'un intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête

A d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

ACTION EN RECOUVREMENT.

élisant domicile B.P. 537 à Fort-de-France cedex (97206) ; le SYNDICAT CDMT-POSTES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice