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2 664 résultats pour « défense disproportionnée avec l'attaque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453624.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453626.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453627.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453628.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451434.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952259

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

disproportionnée à la différence de situation à laquelle elle répond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453322.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451495.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452506.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452561.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452563.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453433.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453668.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254017

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465454.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288302

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452612.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247372

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618312

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

DIRECTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE

Source officielle

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