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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834510
29 novembre 1991
PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Caractère d'établissement public - Existence - Chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers - Etablissements
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457883.20211104
4 novembre 2021
visés à l'article 1er en zone orange le soir et le dimanche, en troisième lieu, ordonné que les règles de fonctionnement définies pour les établissements situés en zone verte par le II de l'article 13
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138452
23 juillet 2003
) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835540
28 juillet 1993
X... a refusé de communiquer les notes de ses élèves en fin de trimestre au professeur principal selon la procédure définie par le chef d'établissement, n'est pas contesté ; que ce motif était de nature
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008046129
25 juillet 2001
par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627106
26 juin 1989
produisant de l'énergie en traitant des combustibles, pour lesquels la notion d'établissement est directement définie par le III de l'article 1648 A précité ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des
CETAT:CETATEXT000007632114
10 janvier 1992
dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont "écrêtées" comme l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, " ... soit qu'elles soient établies en un même
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669665
9 juillet 1980
NE POURRA BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE CI-DESSUS DEFINIE AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE, L'EMPLOYEUR QUI....
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20230607
7 juin 2023
. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309615
9 octobre 2015
que l'ARCEP a répondu à ce courrier par une lettre du 22 mai 2014, dans laquelle elle s'est déclarée particulièrement attentive au respect par la société Free Mobile des obligations de couverture définies
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194807
5 octobre 2016
Ainsi, l'établissement de Lagny-le-Sec revêt un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 6.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167247
3 mars 2004
français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation des prestations définies par les entreprises désignées comme titulaires des marchés de définition informatique passés par l'établissement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845220
26 avril 2018
d'organisation du service indissociables des conditions d'attribution des indemnités correspondantes, en cas de dépassement, par les activités médicales programmées, des bornes de la période de jour définies
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029471755
10 septembre 2014
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu
CETAT:CETATEXT000042659628
9 décembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411775
24 avril 2019
implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406192
2 juillet 2007
définies par décret./ Lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110437
23 octobre 2013
Considérant que le forfait de rémunération de 600 ou 700 euros déterminé par l'arrêté attaqué, après concertation avec les associations représentatives, correspond à des prestations précisément définies
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057662
2 avril 2010
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement ; que l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007987157
6 avril 1998
Ils ont vocation à occuper les emplois de direction de ces établissements et services.
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