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13 636 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834510

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Caractère d'établissement public - Existence - Chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers - Etablissements

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457883.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

visés à l'article 1er en zone orange le soir et le dimanche, en troisième lieu, ordonné que les règles de fonctionnement définies pour les établissements situés en zone verte par le II de l'article 13

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138452

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835540

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... a refusé de communiquer les notes de ses élèves en fin de trimestre au professeur principal selon la procédure définie par le chef d'établissement, n'est pas contesté ; que ce motif était de nature

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046129

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627106

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

produisant de l'énergie en traitant des combustibles, pour lesquels la notion d'établissement est directement définie par le III de l'article 1648 A précité ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632114

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont "écrêtées" comme l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, " ... soit qu'elles soient établies en un même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669665

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

NE POURRA BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE CI-DESSUS DEFINIE AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE, L'EMPLOYEUR QUI....

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309615

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

que l'ARCEP a répondu à ce courrier par une lettre du 22 mai 2014, dans laquelle elle s'est déclarée particulièrement attentive au respect par la société Free Mobile des obligations de couverture définies

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194807

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Ainsi, l'établissement de Lagny-le-Sec revêt un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 6.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation des prestations définies par les entreprises désignées comme titulaires des marchés de définition informatique passés par l'établissement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845220

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

d'organisation du service indissociables des conditions d'attribution des indemnités correspondantes, en cas de dépassement, par les activités médicales programmées, des bornes de la période de jour définies

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029471755

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659628

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411775

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406192

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

définies par décret./ Lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110437

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que le forfait de rémunération de 600 ou 700 euros déterminé par l'arrêté attaqué, après concertation avec les associations représentatives, correspond à des prestations précisément définies

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057662

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement ; que l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987157

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Ils ont vocation à occuper les emplois de direction de ces établissements et services.

Source officielle

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