a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en décidant que le mur litigieux fait partie du domaine public, à l'exclusion des grilles le surmontant destinées à l'usage privatif de clôture

) annule le jugement du 21 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée à garantir Gaz de France de la condamnation prononcée contre cet établissement public par suite de la dégradation

de février, la tendance révélée à l'augmentation importante du niveau de migration atteint au cours de cette décade impose une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente pour satisfaire

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

. ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

de trois exercices consécutifs, est inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base, ce stock est, dès la clôture du troisième exercice, fixé, pour la matière

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

à la bécasse : Considérant si aux termes de l'article 13 de la directive du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes, l'application des mesures qu'elle prévoit "ne peut conduire à une dégradation

. ; - Mme B...et ses représentants ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 24 novembre à 14 heures puis, après en avoir informé les parties, au

. ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au vendredi 26 janvier 2018 à 18 heures ; Vu les deux mémoires complémentaires, enregistrés le 26 janvier 2018 avant

vices de procédure allégués : Considérant, d'une part, qu'aucun texte n'impose que le décret portant classement d'un territoire comme réserve naturelle intervienne dans un délai déterminé après la clôture

du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en tant qu'il fixe la date de clôture

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administratif : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

et Mme X... et par M. et Mme Y..., en leur qualité de contribuable, d'une demande tendant à ce que la commune, d'une part, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour destruction et dégradation

notamment, en vertu de l'article L. 232-1 du même code d'exposer " la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture

la société Alliance environnement exploitation SAS ; - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Gailhan ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé

DE L'EXERCICE, UNE SOCIETE, AU TITRE DE SES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS, DEVRA ACQUITTER A L'OCCASION DE L'ENCAISSEMENT DES FACTURES INSCRITES POUR LEUR MONTANT, TAXES COMPRISES, A

C ; - les représentants du ministre des solidarités et la santé ; à l'issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 2 janvier à 18 heures, puis au 24 janvier à 16 heures,

de redressement de la société "Difor", sur la base duquel la société "Maty" avait accepté de conclure le protocole d'accord du 10 février 1979, la situation de la société "Difor" a continué de se dégrader

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la brutale dégradation de la situation sécuritaire au Soudan place les ressortissants soudanais dans un état de