X..., sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, une délégation à l'effet de signer au nom du ministre délégué, chargé du budget, tous actes

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; Vu le code de justice administrative ; Après

s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier " n'a pas pour effet de faire obstacle à ce soient déléguées aux présidents et directeurs d'établissements d'enseignement

DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE "REGLEMENTS ADMINISTRATIFS

de la délégation du personnel du comité social et économique.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du ministre délégué au budget en date du 4 juin 1981 : Considérant que par cette lettre, le ministre délégué au budget

patronale ; que la CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES demande pour sa part l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il ne lui attribue aucun siège au sein de la délégation du personnel ; Considérant qu'il

X..., délégué syndical et délégué du personnel, a utilisé, pour justifier de retards répétés, des "bons de délégation" falsifiés ; qu'il ressort des constatations effectuées par le juge pénal, postérieurement

navigant technique professionnel de l'aéronautique civile ; Considérant qu'un ministre ou un secrétaire d'Etat délégué n'est investi d'aucune compétence propre ; que c'est, par suite, au nom et par délégation

du personnel : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies

Jacques Z... reçoit délégation du ministre du travail et de la participation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.

" et qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "Les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et au personnel des services extérieurs des directions énumérées à l'article 2 ci-dessus

de signer tous arrêtés ou décisions relatifs aux personnels titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur à l'indice 1015 ; qu'il n'est pas contesté que l'indice détenu par

commune de Bedoin soit déclaré responsable à titre personnel : Considérant que ces conclusions, dirigées par une personne privée contre une autre personne privée, ne relèvent pas de la compétence de la

d'égalité. / Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services déconcentrés peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion

ressort des pièces du dossier que par décret du 18 avril 2012, le pouvoir réglementaire a réformé l'organisation territoriale de l'Etat en désignant les préfets de région et de département comme les délégués

lui conférant un pouvoir de sanction au regard des dispositions des articles R. 1311-17 et R. 1311-18 du code de la défense et que, d'autre part, il n'est aucunement justifié d'une quelconque délégation

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

parc naturel régional de Brière du 28 novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son président et que délégation