même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une ville de plus de 40 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ; que, d'autre part,

1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, modifiant les dispositions de l'article 8 du décret du 4 juin 1999, les dossiers comportant un nombre important de

464 ET 470 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES ARTICLES L. 362-2 ET L. 362-11 DU CODE DES COMMUNES QUE LES TARIFS DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES SONT FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 2 : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : " Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public : / - le président de l'Assemblée nationale

A une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre les droits auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les Enfas est rejeté. Article 2 : Le pourvoi incident du département de la Loire-Atlantique est rejeté.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Article 2 : La somme globale que le département de la Réunion est condamné à payer à la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES s'élève à 481 195,76 euros.

même article, "les activités du département sont placées sous l'autorité d'un chef de département", lequel est élu ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1984, "aux articles 17 et 27 de

La Fédération française de football a modifié, par délibération de son assemblée fédérale du 28 mai 2006, l'article 1er de ses statuts, pour prévoir que : " La Fédération et ses organes déconcentrés, en

et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers, en tant que son article 7 a modifié le tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et a remplacé

En second lieu, l'article R. 123-20 du code de justice administrative dispose que : " Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence de l'assemblée

ET DROITS DE DOUANE -D.O.M. - Octroi de mer - Martinique - Méconnaissance des dispositions des articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome.

de l'Assemblée de la Polynésie française d'abroger les articles 15 et 16 de la loi du 7 juillet 1976 - e) Compétence de l'Etat - Existence - Procédure pénale - Champ d'application - Inclusion - Dispositions