allégués, et sur le défaut de précision suffisante des compterendus d'entretien avec le personnel de la banque ; que M.

mémoire enregistrés le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Milagros Y..., demeurant chez Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision

et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; Considérant qu'en estimant que les faits allégués n'étaient pas établis et que les craintes énoncées ne peuvent être

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur

. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – ABSENCE D'ENGAGEMENT DANS LES CAS OÙ LA FAUTE LOURDE ALLÉGUÉE RÉSULTE DU CONTENU D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DEVENUE DÉFINITIVE [RJ1] – CONTESTATION DU CONTENU D’

en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1983 du directeur de l'office français

2002 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SOCIETE LIPOLINE , dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision

ne permettent pas d'établir l'importance ou même la réalité des distributions alléguées ; Considérant que si le maire sortant a annoncé le 14 décembre 1988 que la gratuité des transports interurbains

X... tendant à l'annulation desdites opérations sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 18 mars 2001 : Considérant que la circonstance alléguée et d'ailleurs

Y... et son adversaire, la diffusion alléguée ne saurait être regardée comme une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A allègue que le préfet de la SeineSaintDenis n'apporte pas la preuve de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté attaqué d'établir que le

Y... ; Sur la légalité de la décision d'éloignement à destination de l'Egypte : Considérant que le préfet de police a, par une décision distincte, décidé l'éloignement de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 4 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1985 par lequel le maire de Quimper a délivré un permis de construire à la Société "Algues

à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de la décision attaquée sur son droit à une vie familiale normale ; Sur la décision fixant l'Algérie

. ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 janvier 1993 du directeur des hôpitaux refusant de modifier une précédente décision en date du 15 décembre 1992 qui lui notifie ses résultats

à licencier Mme X..., ainsi que la décision du 29 novembre 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Tercillat ; Considérant que l'irrégularité alléguée